Par sa formation pluri-disciplinaire, l'expert-comptable constitue votre partenaire privilégié pour aborder avec vous tous les aspects économique, fiscal, social, juridique et comptable de votre projet : aide à la décision, choix d'un statut juridique, fiscal ou social, formalités juridiques, tenue ou surveillance de votre comptabilité, service paye, etc...

 

Jean-Jacques SUEUR et toute l'équipe de Comptys Expertise vous apportent leur expérience et leur compétence et vous accompagnent efficacement dans l'élaboration de votre projet.

 

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Actualités et conseils

Protocole national Santé Sécurité des salariés en entreprise – Port du masque

Un nouveau protocole désormais intitulé "Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de covid 19", en date du 31 août 2020, a été rendu public sur le site du ministère du Travail pour une application au 1er septembre 2020.

 

Il est disponible à cette adresse : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/protocole-national-sante-securite-en-entreprise__31_aout_2020.pdf.

 

Sont précisés deux cas pouvant faire l’objet d’une dérogation au port du masque :

 

  • Lorsque le salarié travaille seul dans son bureau,

  • En atelier, car les salariés sont souvent amenés à effectuer des efforts physiques plus intenses que la moyenne, dès lors que les conditions de ventilation/aération fonctionnelle sont conformes à la réglementation, que le nombre de personnes présentes dans la zone de travail est limité et que ces personnes respectent la plus grande distance possible entre elles et portent une visière.

 

Par ailleurs, un assouplissement est prévu dans le cas des bureaux partagés, notamment les open space. Un salarié qui est à son poste de travail pourra enlever temporairement son masque si un certain nombre de critères, dont le nombre variera en fonction du niveau de circulation du virus dans le département, sont remplis. Il est toutefois exclu de retirer le masque de manière permanente toute la journée.

 

Enfin, pour les activités qui s’avéreraient incompatibles avec le port du masque (par exemple, pour des interventions orales ou des prises de parole publiques limitées dans le temps, dans les espaces clos respectant les mesures organisationnelles définies), le ministère poursuit le dialogue avec les partenaires sociaux pour suivre cette mise en œuvre et définir des solutions.

Activité partielle de longue durée (APLD)

L'activité partielle de longue durée (APLD), introduite par la seconde loi d'urgence COVID-19 (loi 2020-734 du 17 juin 2020, décret 2020-926 du 28 juillet 2020) est un dispositif de chômage partiel spécifique qui vise à aider les entreprises à faire face aux conséquences de la crise sanitaire et à leur permettre de préserver les emplois.

 

La réduction de l'horaire de travail ne peut pas dépasser 40 % de la durée légale de travail apprécié salarié par salarié sur la durée d'application du dispositif.

 

Il s'agit d'un dispositif temporaire mobilisable depuis le 31 juillet 2020, les demandes de recours ne pouvant être transmises à l’administration que jusqu'au 30 juin 2022.

 

L'accès au dispositif est conditionné à la conclusion d'un accord collectif (accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe, ou accord collectif de branche étendu sur la base duquel l'employeur élabore un document unilatéral après consultation du CSE s'il existe).

 

L'APLD peut être accordée pour une durée maximale de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

 

L'employeur ne peut pas mobiliser en même temps pour un même salarié l'APLD et l'activité partielle de droit commun.

 

Les engagements en matière de maintien de l'emploi doivent porter sur l'intégralité des emplois de l'établissement ou de l'entreprise, sauf stipulation contraire de l'accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe validé par la DIRECCTE ou de l'accord collectif de branche étendu.

 

L'employeur doit transmettre à la DIRECCTE, avant l'échéance de chaque période de six mois, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et en matière d'information des organisations syndicales et du CSE sur la mise en œuvre de l'accord. A l'examen de ce bilan, la DIRECCTE décide de renouveler ou non son autorisation d'APLD pour une nouvelle période de six mois.

 

Pour chaque heure indemnisable, l'employeur doit verser au salarié en APLD une indemnité horaire d'activité partielle correspondant à 70 % de la rémunération horaire brute de référence plafonnée à 4,5 SMIC, déterminée comme pour le régime d’activité partielle de droit commun.

 

L'employeur perçoit en remboursement une allocation d'activité partielle égale à 60 % de la rémunération horaire brute de référence fixée ci-dessus pour les accords transmis à l'administration avant le 1er octobre 2020 et de 56 % pour les accords transmis à compter du 1er octobre 2020.

 

Le taux horaire de l'allocation est d'au moins 7,23 Euros (minimum non applicable aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation).

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